A-29, r. 6

Règlement sur les conditions de dispensation et de paiement de certains biens et services assurés

À jour au 011er 11novembre 2024

chapitre A-29, r. 6

Règlement sur les conditions de dispensation et de paiement de certains biens et services assurés

ASSURANCE MALADIE — DISPENSATION ET PAIEMENT DE CERTAINS BIENS ET SERVICES

Loi sur l'assurance maladie

(chapitre A-29).

A-29

27 06juin 2014

Note

Règlement

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